CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Creussite.com

En vigueur au 01/02/2021

Télécharger les CGV

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

  • Créations de sites internet
  • Accompagnement web pour site internet
  • Pack d’options pour sites internet
    • Référencement SEO
    • Responsive design
    • Réinstallation/Migration de site internet
    • Mise en sécurité d’un site internet
  • Hébergement de sites web et achat de nom de domaine
  • Formations
  • Conseils

Tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.creussite.com

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.creussite.com

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.creussite.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande suite à l’acceptation du devis préétabli.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

 

Webhn59, EURL

Capital social de 1000 euros

Immatriculé au RCS de Douai, sous le numéro 893328344

54 Rue de la Chapelle

Mail : [email protected] ou [email protected]

Téléphone : 0645551944

 

Les Services présentés sur le site www.creussite.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.creussite.com.

Les prix sont exprimés en Euros et HT.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.creussite.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Les commandes font l’objet d’un devis préalablement accepté par le client. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

Pour les formules d’accompagnement web, si les prix devaient être modifiés par le prestataire, le prestataire s’engage à maintenir le prix initialement prévu avec le client pendant une durée de 3 mois.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.creussite.com les Services qu’il désire commander.

Les commandes se font par mail, par courrier ou depuis le formulaire de contact en ligne. Suite à cette demande, l’établissement d’un devis récapitulatif des caractéristiques de la prestation, est retourné par mail ou par courrier à l’adresse fournie par le client.

La commande est passée après signature du devis par le client avec la mention « Bon pour accord » ainsi que sa signature. Le devis doit être retourné par mail ou par courrier. La commande est alors définitive.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande en contactant directement le prestataire par téléphone ou par mail.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire
  • ou paiement par chèque
  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

 

Le prix est payable, selon les conditions suivantes pour toutes les prestations hors mis les prestations d’accompagnement web :

  • Acompte : 30% comptant, à la commande. Cet acompte est non remboursable
  • Solde : 70% comptant à la date de livraison précisé sur le devis et la facture.

 

En ce qui concerne les formules d’accompagnement web, le prix est mensuel et sans engagement. Tout mois commencé est un mois dû. Le client s’engage à prévenir par courrier ou par mail, au moins 7 jours avant le mois suivant, de sa décision d’arrêter l’accompagnement web et donc le paiement à partir du mois suivant.

Des modalités de règlement peuvent être mises en place par le Prestataire. Ces modalités de règlement sont à la volonté du Prestataire et ne change aucunement lesdites conditions de paiement.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur une base de deux fois le taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de pleins droits au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client. Le Prestataire de réserve le droit de suspendre le projet, de suspendre l’hébergement du site internet. Le Prestataire de réserve le droit de modifier les accès d’administration du site internet prévu dans la commande. Le Prestataire reste propriétaire du site et de sa création tant que le paiement n’a pas été versé dans son intégralité.

Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis, selon les modalités suivantes :

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 1 mois après la date de livraison qui sera à déterminer avec chaque client, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande et si l’acompte a été réglé. Ces conditions et la mise à jour du délai de livraison sont tacites et automatiques pour toutes demandes de modification de la prestation initialement prévue.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 3 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, donc notamment à l’exclusion de l’acompte.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier ou par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Les parties ne sont pas tenues pour responsable dans l’hypothèse d’un retard ou d’une inexécution d’une des obligations mises à leur charge lorsque la cause du retard ou de l’inexécution découle d’un cas de force majeure ou cas fortuit. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Il s’agit notamment des cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, guerres, pandémie, tempêtes, tremblements de terre.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 45 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le prestataire n’assume pas une obligation de résultat, mais de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes susceptibles d’affecter le client ou ses clients. La présente clause d’exonération de garantie est considérée comme essentielle et déterminante par le prestataire qui n’aurait pas contracté sans elle.

Dans le cadre où le client effectue des modifications lui-même, ou pas un tiers, le Prestataire n’est plus responsable.

 

Le prestataire garantit inclure le prix du nom de domaine ainsi que le prix un an d’hébergement chez l’hébergeur de son choix. Au-delà de cette année, dont le début commence à la date d’acceptation du devis, le client doit lui-même s’acquitter du prix de l’hébergement de son site ainsi que du prix du nom de domaine. Le client pourra être assisté par le prestataire suite à un nouveau devis, ou s’il a une formule d’accompagnement web.

Le prestataire utilise des plugins payant. Un plugin est un module d’extension qui permet d’apporter des fonctionnalités supplémentaires. Le prestataire garantit inclure le prix de ces plugins pour la première année d’utilisation. Le client devra ensuite s’acquitter du prix de ces plugins. Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement quel qu’il soit si les plugins n’ont pas été réglés par le client aux fournisseurs de ces plugins. Le prestataire s’engage à fournir une liste des plugins utilisés ainsi leur prix.

Après actualisation de données, le prestataire transférera tous les éléments nécessaires sur le serveur. A compter de ce transfert, le client sera seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données. Cette clause n’est pas applicable dans le cadre d’un hébergement souscrit chez le prestataire.

Le prestataire pourra interrompre son service pour des raisons de maintenance mais s’engage à ce que l’interruption soit la plus courte possible.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’une interruption sur service en cas de problème chez l’hébergeur. Le client devra et pourra se retourner contre l’hébergeur choisi en cas de problème de dysfonctionnement.

Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ils s’engagent à ce que ces changements n’altèrent pas les performances du service offert au client.

Le prestataire décline toute responsabilité quant à l’intégration sur le site internet du client d’un kit de paiement en ligne. Le client est seul responsable du bon fonctionnement du système de paiement et s’engage à effectuer les tests de fonctionnement lui-même en effectuant une transaction et vérifiant son débit auprès de sa banque. En outre, s’il y a un ajout d’un code promotion, le client s’engage à effectuer les tests. Enfin, le prestataire décline toute responsabilité quant à la sécurité du kit de paiement en ligne.

Le prestataire ne peut en aucune manière être tenu responsable :

  • Des vitesses d’accès au site web du client
  • Des difficultés d’accès au site web par le client du fait des caractéristiques de son matériel ou de l’Internet, notamment de sa connexion et des caractéristiques de sa ligne internet.
  • D’une dégradation du site web après la livraison du site web, notamment suite à des mauvaises manipulations du client, suite à une introduction malveillante du site web ou de l’espace web du client, ou une suite à un piratage.
  • Des conséquences de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur web utilisé ou sur le site web.
  • De la protection des données utilisateurs du client et des utilisateurs venant sur le site du client. Le Prestataire met en place, sauf demande contraire du client, un bandeau d’alerte pour des cookies pour que le site soit conforme à la Réglementation générale de la protection des données (RGPD). Cela ne signifie en aucun cas que le Prestataire peut être mis en cause sur la RGPD du site internet commandé par le client. En ce qui concerne la RGPD, et comme le précise la loi et la CNIL, seul le client lui-même est responsable de sa propre RGPD. Le prestataire n’est pas responsable de la gestion de la RGPD du client. (voir le paragraphe 9 sur les données personnelles pour plus de précision)

 

Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur le contenu émis ou ajouté par le client, que ça soit à travers son espace Web, ou en rapport avec des courriels qu’il serait amené à envoyer ou recevoir. Le Prestataire n’est pas responsable du contenu que contient ou pourrait contenir le site internet ou toutes autres prestations qu’il aurait fourni.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

 

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 45 jours suivants la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

En cas de cessation d’activité, sauf décès ou situation exceptionnelle ne permettant plus au prestataire de prendre des décisions de son plein grè, le prestataire s’engage à trouver un nouveau prestataire qui reprendra son activité et ses services dans des conditions identiques à celles initialement prévues entre le prestataire et le client.

 

ARTICLE 8 – Responsabilité du Client

En vue d’une bonne collaboration avec le prestataire, le client s’engage à communiquer dans les meilleurs délais l’ensemble des documents et données nécessaires à la bonne exécution du projet. Dans le cadre où le client ne fournit pas les documents et les données nécessaires, notamment les informations demandées lors de l’établissement du cahier des charges (par exemple le contenu des textes, photos, images, vidéos, informations diverses nécessaires et obligatoires pour la réalisation du site internet), la réalisation de la prestation n’est plus possible. Le Prestataire s’engage à prévenir le client par courrier ou par mail. Ainsi une nouvelle date de livraison devra être déterminée. Le Prestataire s’engage à honorer sa prestation dans les 30 jours suivant le jour où le client aura été prévenu et seulement si le client est en mesure de fournir les informations manquantes. Dans le cadre où le client ne peut fournir les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation, le prestataire se réserve le droit d’annuler la commande et le client ne pourra en aucun cas demander un remboursement de l’acompte payé à la signature de la commande.

Le client autorise le prestataire à mentionner sa dénomination sociale sur le site internet www.creussite.com pour assurer sa promotion commerciale. Le client autorise le prestataire à utiliser le site web du client à des fins de démonstration. Le client s’engage à mentionner sur la page d’accueil du site web un lien vers le site du prestataire. Le client s’engage à mentionner dans les mentions légales la mention suivante : Site internet réalisé par www.creussite.com.

Le client s’engage expressément à ne pas proposer sur son site Web des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques.

Le client déclare être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site Web.

Les informations diffusées sur le site Web après sa mise en ligne le sont sous la seule et unique responsabilité du client. Il en est l’éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.

Le client s’engage à fournir au prestataire des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur et à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le client est seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants que le prestataire lui aura transmis.

Le client s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du prestataire ou tenter de le faire.

Le client garantit le prestataire de tout recours de tiers portant sur le contenu de ses services et prestations et ce, sous quelque législation que ce soit.

En aucun cas, le client ne pourra exiger une quelconque indemnité au prestataire suite à l’interruption des services suite à un incident de paiement.

S’il possède une interface de mise à jour, le client est seul responsable de la gestion du contenu de son site, de même pour ses sauvegardes. Il décharge d’ores et déjà le prestataire de toute responsabilité hors mis dans le cas où le client aura pris une formule d’accompagnement web. Voir sur le site www.creussite.com les modalités des formules d’accompagnement web. Dans le cas où le client opte pour une des formules d’accompagnement, les modalités sont uniquement pour le site internet commandé. Le Prestataire n’est pas tenu de mettre à jour le matériel informatique du client, ou les logiciels que le client pourrait détenir. Les mises à jour ou modification comprises dans les formules d’accompagnement ne concernent que le site internet que le Prestataire aura livré au client.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.creussite.com sont les suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.creussite.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.creussite.com disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
  • Faire une demande par mail ou par courrier
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.creussite.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.creussite.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de EURL, Webhn59

54 Rue de la Chapelle

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

–  Commande du (indiquer la date)

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

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Du lundi au vendredi : 8h30 – 18h30

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